Vous souhaitez divorcer à l’amiable avec votre partenaire. Dans ce cas, la procédure de divorce résultant d’un commun accord peut se faire entièrement par voie électronique, sauf la signature de la convention de divorce qui se fait en présence des concernés. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la procédure de divorce en ligne.
Plan de l'article
À propos de la procédure de divorce en ligne
En principe, un divorce en ligne n’est possible que si le divorce résulte d’un consentement mutuel. En pratique, la procédure nécessite toujours l’intervention d’un juge aux affaires familiales.
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Le divorce à l’amiable est régi par l’article 229, paragraphe 1, du code civil. Celui-ci stipule que les concernés s’entendent sur la rupture du mariage et ses conséquences et que chacun d’eux constate son accord dans une convention sous forme d’acte sous signature privé. Celui-ci est contresigné par les avocats respectifs.
En résumé, pour un divorce en ligne, il faut que les époux s’entendent sur les principes du divorce. De même, ils doivent s’accorder sur toutes les conséquences (garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens, etc.).
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Fonctionnement de la procédure de divorce en ligne
La démarche de divorce à l’amiable est relativement simple et se compose de quatre étapes administratives.
Recevoir un devis
Pour vous aider à estimer simplement le coût du divorce, certaines plateformes mettent à votre disposition un outil gratuit d’estimation. Grâce à cela, vous pourrez décider si vous souhaitez faire appel à un service en ligne.
Constitution du dossier pour la procédure de divorce en ligne
Dès réception du paiement, votre avocat vous enverra la liste des documents nécessaires à la constitution de votre dossier. Pour des raisons d’efficacité, nous vous recommandons d’envoyer tous les documents et les pièces justificatives par courrier électronique.
Rédaction et signature de la convention de divorce
Les avocats se chargent de la rédaction de la convention de divorce qui sera soumise aux clients pour validation. Après un délai d’attente de 15 jours, les deux parties doivent approuver et signer les trois copies de la convention de divorce rédigée par leurs avocats.
Enregistrement de la convention par un notaire
Enfin, le notaire désigné va enregistrer la convention de divorce sur le registre. A partir de cette date, le divorce prend officiellement effet. Le notaire envoie ensuite l’attestation de divorce à chacune des parties par l’intermédiaire de leurs avocats. Ensuite, l’avocat désigné envoie une copie du document à la mairie où le mariage a été célébré, pour une transcription à l’état civil
Le délai nécessaire pour un divorce en ligne
Généralement, si le dossier des deux concernés est complet, la procédure de divorce en ligne nécessite 4 à 6 semaines.
Pour précision, la démarche de divorce électronique ne modifie pas la convention. Par conséquent, la pension alimentaire pour les enfants à charge peut être accordée de la même manière que dans le cadre d’un divorce en présentiel. Cela dépend notamment des conditions de vie des enfants, de leurs besoins et de la situation financière des parents. Une indemnité peut aussi être demandée pour réduire le déséquilibre financier entre vous et votre conjoint.
Dans le cas où les enfants doivent être auditionnés par le juge aux affaires familiales, le divorce par consentement mutuel ne peut pas alors se faire en ligne.
