Société

Vitre teintée : interdiction confirmée, mais verbalisation au jugé

Depuis le 1er janvier 2017, les vitres teintées des voitures valent une amende à plus de 30% et surtout le retrait de 30 points. Faute d’appareils de mesure homologués, les appareils de mesure, les policiers sont autorisés à verbaliser les juges. De quoi contester cette décision. D’ailleurs, le 13 mai 2016, les membres de l’association des professionnels du film ont convié les représentants de la presse afin de leur démontrer, pièces en main, combien il est difficile de déterminer à l’œil nu si la teinte d’une portière de voiture est conforme à la réglementation.

Pas d’obligations légales pour mesurer la transparence

Les policiers ont été les premiers à s’interroger sur leur sécurité, notamment avec la possibilité de voir les mains de la personne qu’on est censée interpeller. Ceci va du simple contrôle routier à une interpellation en cas de menace terroriste. Cette exigence est tellement forte qu’elle suffit largement à constituer une preuve valable de contrôle aux yeux du législateur. En d’autres termes, c’est l’agent de police qui juge à l’œil nu si la teinte des vitres avant n’est pas excessive. Dès lors, les vitres doivent présenter une transparence de 70% minimum, soit une pose film teintée Marseille maximale de 30%.

Au mois de mai 2016, certains professionnels de la justice ont pensé pouvoir se baser sur cette incohérence afin de faire annuler le décret. Aujourd’hui, on peut dire que cet espoir a été déçu et il escompte faire annuler par le juge pénal certains procès-verbaux. Comme prétexte, on entend invoquer le fait que les forces de l’ordre ne disposent d’aucun outil leur permettant de mesurer le degré de teinte d’une vitre de voiture. Pour le moment, il n’existe pas vraiment d’appareils homologués.

Pas de moyens de contrôle homologués

Avec cette absence de moyens de contrôle, il faut dire que le centre de la question se trouve là-bas. Pour le moment, les autorités tablent sur le photomètre, un appareil de fabrication américaine et qui coûte environ 200 euros/pièce. Bien qu’il soit assez efficace, il ne répond pas vraiment aux exigences de la loi française. L’alternative proposée reste alors une carte étalonnée qui sera placée derrière le vitrage. Aussi, pour l’heure, le policier français est autorisé à utiliser son jugement discrétionnaire sur la pose de film teinté Marseille. Comparé à d’autres pays comme le Canada où le policier, s’il a des doutes, peut émettre un avis de vérification, cet avis discrétionnaire n’est pas du parfait et l’aide d’un appareil serait le bienvenu.

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