La vente ou la donation de votre véhicule doit obligatoirement s’accompagner de certaines formalités administratives. Précédemment, ces formalités s’effectuaient auprès de la préfecture. Actuellement, les préfectures ne sont plus habilitées à traiter le transfert de propriété relatif aux véhicules.
Quelles sont les conditions pour vendre un véhicule ?
La vente d’un véhicule ne peut se faire que sous certaines conditions. La principale étant que seul le propriétaire du bien peut effectuer la vente. Il s’agit de la capacité à conclure le contrat de vente du véhicule. L’acheteur doit impérativement jouir de toutes ses capacités lors de la signature du contrat.
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Ensuite, il faut que la carte grise du véhicule soit à jour. Elle doit mentionner le nom du propriétaire, donc du vendeur, mais également son adresse. En cas de déménagement, le vendeur doit effectuer la mise à jour avant la conclusion de la vente. Le vendeur est aussi dans l’obligation de remettre à l’acheteur la preuve d’un contrôle technique récent, lorsque le véhicule est en circulation depuis plus de 4 ans.
Quelles sont les démarches obligatoires afin de vendre son véhicule ?
Les formalités s’effectuent désormais essentiellement en ligne. Le site https://www.declaration-de-cession.net vous aidera afin de concrétiser la vente de votre véhicule. La première démarche administrative est la déclaration de cession. Il s’agira pour le vendeur de créer un compte usager ANTS puis de remplir les formulaires adéquats concernant son identité, celle de l’acheteur ainsi que des informations sur le véhicule. Des documents sont à prévoir dans ce sens, à savoir : la copie de la carte grise du véhicule, le certificat de cession signé préalablement par les deux parties et le justificatif de l’identité du vendeur. Vous pouvez trouver plus d’informations ici : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/Vendre-ou-donner-mon-vehicule/Commencer-une-declaration-de-cession.
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Un certificat de situation administrative sera ensuite transmis par email avec un code de cession qui sera nécessaire à l’acheteur afin d’effectuer les démarches à la suite de la vente.
La seconde partie des démarches administratives doit être effectuée par l’acheteur via le site de l’ANTS après la remise des clés. Il lui suffira de remplir un formulaire dédié grâce au code de session remis par le vendeur lors de la remise des clés. Le formulaire concerne les modalités de cession du véhicule ainsi que des informations concernant le nouveau propriétaire. Aucun document n’est requis à cet effet.
Quels documents doivent être remis à l’acheteur pour finaliser la cession du véhicule ?
Lorsque le vendeur a effectué les démarches nécessaires afin d’obtenir le code de cession, les deux parties peuvent se rencontrer afin de finaliser la transaction.
Cette rencontre permet en général au vendeur de récupérer le payement du véhicule et à l’acheteur de se voir remettre les clés.
Plusieurs documents doivent être remis à l’acheteur :
- Un exemplaire du certificat de cession
- Le certificat de situation administrative après enregistrement de la transaction auprès de l’ANTS
- La carte grise du véhicule à jour
- La preuve d’un récent contrôle technique
- Le code de cession reçu avec le certificat de situation administrative
