Le GAEC, ou Groupement d’exploitation agricole en commun, possède ses particularités. De quoi s’agit-il exactement et à quoi sert le GAEC dans le domaine de l’exploitation agricole ? Toutes les réponses à vos questions sur les avantages et les inconvénients d’un GAEC sont ici, dans notre article.
Plan de l'article
Le GAEC : définition
Un GAEC est un groupement d’exploitation agricole en commun. Ce statut a été créé en 1962 afin de permettre aux agriculteurs et paysans de grouper leurs moyens de production. Au sein d’une structure unique, le GAEC, chacun garde ses pouvoirs de gestion sur son exploitation. L’image de l’exploitation familiale est donc préservée.
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Un GAEC implique que les exploitants soient associés et aient le désir de mettre en commun leur production et leur travail. Pour constituer un GAEC, les associés doivent impérativement être au nombre minimum de 2 personnes physiques. Les 2 associés du GAEC doivent avoir la pleine capacité matérielle et juridique, ainsi que suffisamment de disponibilité pour faire leur part des travaux requis par l’activité de la société en tant que telle.
Exploitation agricole en commun : les associés du GAEC
Pour être associé d’un GAEC, il faut respecter certains prérequis :
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- Tout associé de GAEC doit être majeur ;
- Pas d’âge maximum : l’associé d’un GAEC doit en revanche être en pleine possession de ses moyens physiques et mentaux ;
- Deux époux ne peuvent pas s’associer en GAEC, sauf si un associé tiers en fait partie ;
- L’activité principale du GAEC implique des travaux d’exploitation. Une activité secondaire peut être exercée si et seulement si elle n’empêche pas l’exercice de ces travaux d’exploitation ;
- La distance géographique est limitée entre associés de GAEC, dans la mesure du raisonnable ;
Mettre en commun un travail via un GAEC est soumis au droit français : il convient de suivre les dispositions attendues pour toute constitution de Groupement agricole d’exploitation en commun.
Les apports au GAEC
Tout Groupement agricole d’exploitation en commun est considéré comme une société d’exploitation. Ceci signifie que l’activité exercée par la société est orientée sur les prestations proposées par chaque associé, qui est alors appelé adhérent du GAEC.
Ainsi, les apports au GAEC peuvent être réalisés en nature, en numéraire mais aussi en industrie.
Un Groupement agricole d’exploitation en commun possède un capital social, qui ne peut être inférieur à 1 500 euros. Une variabilité de capital peut être prévue par les associés.
Il est possible de céder des parts du GAEC lorsque l’on est associé. Ceci tombe sous le coup du droit commun des sociétés civiles. Tout associé cessionnaire doit pouvoir être en mesure de participer à l’exploitation.
Rémunération au sein du GAEC
Aucune disposition n’est prévue concernant la rémunération au sein d’un Groupement agricole d’exploitation en commun. La rémunération ne dépend pas de l’apport (de son montant). Un GAEC est un régime égalitaire : il faut retenir que la rémunération doit être équilibrée, sous peine de préjudice.
Obtenir l’agrément pour constituer un GAEC
Pour toute constitution de GAEC, un agrément est nécessaire, afin d’exercer en toute transparence. Celui-ci est délivré par des Comités d’agrément présents au niveau départemental et composés du préfet, du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, de la Direction générale du travail. Un représentant de la Direction départementale des impôts doit aussi faire partie de ce comité, ainsi que 4 exploitants agricoles reconnus. L’un de ces exploitants agricoles doit avoir été nommé par la Chambre d’agriculture départementale.
Bon à savoir : le Comité national d’agrément existe également. Adressez une demande de reconnaissance d’agrément ainsi que vos projets de statuts et un document précisant le nom des personnes ayant pour but de faire partie du GAEC. Le Comité national d’agrément de GAEC peut tout à fait exiger d’auditionner les associés du Groupement agricole d’exploitation en commun.
Une fois votre demande d’agrément effectuée et reçue, le Comité a trois mois pour rendre sa décision. Attention : un défaut de réponse ne vaut pas réponse positive tacite. Les demandeurs doivent saisir le CNA dans un délai de 2 mois. Celui-ci possède alors 3 mois supplémentaires pour se prononcer. Sans réponse, le GAEC est en droit d’être constitué de manière implicite. Tout rejet d’agrément doit être dûment motivé par le CNA qui peut ensuite être saisi (appel).
GAEC : conserver un agrément
Pour qu’un agrément soit maintenu en toute transparence, il est impératif que le GAEC soit maintenu dans la même configuration et la même composition. Les associés du Groupement agricole d’exploitation en commun sont tenus d’informer le CNA en vue de toute modification du GAEC.
Il faut savoir qu’un agrément de constitution et d’activité de GAEC peut être retiré à tout moment si les conditions citées ci-dessus ne sont pas respectées.
Comment fonctionne un GAEC ?
Un Groupement agricole d’exploitation en commun est tenu de participer activement à l’exploitation. Chaque associé de cette société est impliqué. L’objet social du GAEC est ainsi limité : le GAEC ne peut être employé pour la distribution seule de la production de chaque exploitation impliquée dans le GAEC.
Groupement agricole d’exploitation en commun et gérance
Les statuts, ou l’Assemblée d’associés, à défaut, doivent désigner un gérant, comme dans de nombreuses sociétés. Le gérant doit être l’un des associés du GAEC.
Comme dans une SARL, la responsabilité est limitée dans un Groupement agricole d’exploitation en commun. Ceci signifie que dans le cas d’une dette, la responsabilité de chaque associé revient au double de ses apports au GAEC.
Quitter un GAEC
Il est possible de quitter un GAEC sans avoir à le dissoudre. L’accord des autres associés est primordial. Cela dit, une décision du Tribunal de Grande Instance est aussi possible si aucun vote n’est effectué ou jugé valable.
Dissoudre un GAEC
Selon les causes qui sont communes à toute société constituée sur des statuts, un Groupement agricole d’exploitation en commun peut lui aussi être dissous. Un décès d’associé n’entraîne pas de dissolution évidente du GAEC. Tout héritier peut alors prendre le relais au sein du Groupement agricole d’exploitation en commun en devenant à son tour membre / adhérent du GAEC. Une nouvelle demande d’agrément sera à effectuer.
Pour constituer votre GAEC, demandez une aide et des prêts particuliers spécial GAEC (possibilité valable les 3 premières années d’exploitation).
