Un certificat de non gage est un document requis lors de la vente d’une voiture d’occasion. Il offre ainsi à l’acheteur la possibilité de transférer la carte grise. Encore appelée attestation de situation administrative, elle prouve que la voiture vendue n’est ni une promesse ni un litige. À quoi sert un certificat de non gage ? Comment et où l’obtenir ?
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Rôle du certificat de non gage
Le certificat de non gage prouve qu’aucune circonstance m’empêcherait la vente du véhicule. Cela vous permettra de vous réinscrire et d’émettre une nouvelle carte grise. Cette attestation est valable 15 jours et est obligatoire pour la vente de voitures d’occasion préalablement immatriculées en France. Sans ce certificat de gestion, il n’y a aucun moyen de s’assurer qu’il n’y a pas d’objection à obtenir une carte grise au nom d’un nouvel acheteur. Si votre voiture a une hypothèque, vous devez être en désaccord avec celle-ci afin de la vendre à l’acheteur. Cela signifie que si la banque a une obligation de crédit, il devra rembourser intégralement le prêt auprès de la banque. Ces résistances peuvent prendre plusieurs formes :
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- Objection d’un huissier ;
- Contradiction de l’expert automobile ;
- Objection du Trésor ou de la Banque ;
- Objection de la Cour : La voiture a été volée.
En règle générale, les propriétaires actuels des véhicules doivent demander un certificat de décharge.
Cependant, si l’acheteur dispose d’une copie des documents nécessaires au déroulement de la procédure, il peut également le faire.
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Où obtenir un certificat de non gage ?
Deux services ont été mis en place pour faciliter la démarche d’obtention de ce certificat. Un service en ligne du Ministère de l’Intérieur et un site Histo Vec dédié également sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur. Vous n’êtes pas obligé de vous rendre à la préfecture de votre ville. Vous pouvez donc vous connecter à ces deux sites en utilisant votre compte ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Ceci est essentiel pour simplifier toutes les procédures de gestion. Veuillez noter qu’il appartient au propriétaire du certificat d’enregistrement de demander un certificat non gage. L’acheteur ne peut pas visualiser les données du véhicule. Il doit attendre qu’elles soient transmises par le propriétaire du certificat d’immatriculation. Pour cela, il suffit de se munir d’une carte grise et d’entrer les informations demandées par le site.
Comment obtenir le certificat de non gage en ligne ?
La condition préalable pour demander une attestation de dépôt est d’avoir une carte grise. En effet, vous devrez renseigner certaines informations sur le formulaire de demande de CSA, telles que :
- Numéro d’immatriculation du véhicule ;
- Numéro de modèle de la voiture ;
- Nom du titulaire de la carte grise ;
- Date de délivrance du certificat d’immatriculation ;
- Numéro SIREN lorsque le propriétaire du véhicule est une personne morale.
En quelques clics, vous pouvez remplir le formulaire et télécharger l’attestation de non gage au format PDF. Par conséquent, si le véhicule n’est pas promis, il n’y a pas de délai d’attente pour obtenir ce document. A noter également que ce document n’est valable que pour les véhicules immatriculés en France. Il ne peut être présenté aux véhicules immatriculés à l’étranger qui viennent d’arriver en France.
Grâce aux services de gestion disponibles en ligne, obtenir un certificat de non gage est très simple. Il vous suffit de l’imprimer pour pouvoir le joindre au dossier avec les autres documents nécessaires à la vente de votre voiture. La période de validité est de 15 jours, donc si vous souhaitez reporter la vente, vous devez demander un nouveau certificat.
