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Comment démissionner en CDI ?

Le CDI est le graal du marché du travail. Une fois que vous êtes en CDI, certains vous diront même que vous êtes à l’abri. Sauf que le CDI ne sécurise pas uniquement le salarié mais aussi l’employeur. Aussi, si vous souhaitez démissionner alors que vous êtes sous contrat à durée indéterminée, ce n’est pas à prendre à la légère. En effet, il existe une procédure spécifique à suivre pour rompre votre CDI en démissionnant dont le respect du délai de préavis. Zoom sur les démarches de démission et les conditions de préavis

Démissionner dans le cadre d’un CDI, est-ce envisageable ?

Parfois lorsque vous êtes en CDI, vous avez peur de démissionner. Et pourtant, la démission CDI est bel et bien autorisée à tout moment si vous en manifestez l’envie. Il faut juste bien suivre les démarches et être dans une optique de bonne foi.

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Définition de la démission

Avant de paniquer comme si le CDI est un contrat qui vous lie à votre employeur à jamais, il faut revenir à la base : qu’est-ce que la démission ? Pour faire simple, c’est une rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. En effet, il est admis que le travail au sein de l’entreprise peut ne plus correspondre aux besoins du salarié. Par conséquent, il peut délibérément rompre son CDI. X raisons peuvent vous motiver à quitter votre emploi en CDI : un besoin de vous recentrer sur votre famille, désir de lancer votre propre entreprise, rejoindre une autre entreprise…

Oui, vous pouvez démissionner sauf…

Comme évoqué précédemment, vous pouvez démissionner pour n’importe quelle raison. Cependant, que vous soyez dans l’optique de créer une entreprise ou de rejoindre un autre employeur pour signer un CDI, vous devez d’abord vous assurer que vous n’êtes pas dans le cadre d’une démission abusive. Eh oui, pour protéger les intérêts de votre employeur, la loi a mis en place des limites à la démission. Vous êtes passible de poursuite pour démission abusive dans les cas suivants :

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  • Non-respect d’une ou de plusieurs clauses contractuelles (par exemple, une clause de non concurrence)
  • Départ intempestif avec des conséquences dommageables pour l’entreprise
  • Départ avec détournement de la clientèle
  • Départ avec détournement des autres salariés

Question indemnités et chômage : à quoi le démissionnaire en CDI a droit ?

Bien entendu, si vous êtes dans une démarche de démission en toute bonne foi, il est normal que vous ayez peur pour vos ressources. Pas de panique ! Même si en cas de démission, vous n’avez pas droit au chômage car c’est un départ volontaire, certains cas permettent de bénéficier des aides.

Cas de démission légitime

Vous aurez droit à toutes les indemnités et les allocations chômage si vous êtes dans le cadre des 17 motifs légitimes de démission. Parmi les raisons plus récurrentes pour rompre un CDI, vous pouvez trouver : le fait de déménager pour suivre votre époux/épouse ou votre compagnon de pacs, votre enfant handicapé a été admis dans un centre spécialisé et vous devez déménager, à la suite de violences conjugales avérées vous devez déménager, fautes de l’employeur (vous êtes victime d’un délit durant le travail, votre salaire n’a pas été versé malgré une décision de justice…). Vous pouvez retrouver une liste exhaustive sur le site des services publics.

Cas de démission pour reconversion professionnelle

L’Etat est favorable pour la reconversion professionnelle, c’est donc un motif valable pour démissionner. Et pour vous lancer dans l’entrepreneuriat ou une formation professionnelle dans les meilleures conditions, vous avez droit à l’ARE. Par contre, vous devez prouver le sérieux de votre démarche en remplissant des critères d’éligibilité : attestation pour justifier la réalité de la démarche (création d’entreprise ou inscription à une formation), cinq ans continu en tant que salarié, demande d’allocation déposée dans les 6 mois de l’obtention de votre attestation.

Les indemnités versées par l’entreprise

Outre les aides de l’Etat, vous avez aussi droit à certaines indemnités lorsque vous démissionnez de votre CDI. Il s’agit notamment de l’indemnité compensatrice de congés payés (si vous n’avez pas pris tous vos congés), de l’indemnité compensatrice de préavis (si votre employeur vous dispense de préavis), un déblocage de l’épargne salariale (si vous avez souscrit à un plan d’épargne salarial).

Quelle est la démarche à suivre pour démissionner d’un CDI ?

Maintenant que vous êtes rassuré d’être sur la bonne voie et que vous êtes sûr de votre décision de démissionner, il est temps d’entamer les démarches. Elles sont plutôt simples, il suffit de suivre chaque étape.

Etape 1 : Manifester la décision de démissionner

En règle générale, il n’y a pas de procédure réglementaire stricte pour démissionner. Par contre, vous devez manifester votre volonté de démissionner de votre CDI de manière claire et sans équivoque. Si vous partez sans avoir réalisé cette étape, votre départ peut être qualifié d’abandon de poste. Il est donc d’une importance capitale que vous soyez sûr de votre décision avant de passer aux formalités.

Etape 2 : Formaliser cette décision

Une fois votre décision prise, vous allez rédiger une lettre de démission que vous allez remettre à votre employeur contre un accusé de réception. Sachez qu’après cette étape, vous ne pourrez plus revenir sur votre démission sauf dans certains cas exceptionnels.

Etape 3 : Effectuer le préavis

Votre démission déposée, vous n’avez plus qu’à effectuer votre préavis selon la convention collective de l’entreprise. N’hésitez pas à vérifier tous les points de votre contrat de travail pour évaluer le préavis obligatoire que vous devrez réaliser.

Dans quels cas de démission peut-il y avoir un litige ?

S’il n’est pas courant de se retrouver devant un litige dans le cadre d’une démission, vous devez quand même anticiper les éventuels cas où il pourrait y avoir litige. Premièrement, si vous n’avez pas remis votre démission à votre employeur, vous pouvez tout à faire revenir sur votre décision et votre employeur aura l’obligation de vous réintégrer. Dans un autre cas, l’employeur peut aussi contester votre démission notamment en cas de démission abusive.

Quelle est la durée du préavis pour démissionner d’un CDI ?

Une fois que vous avez remis votre lettre de démission, il ne vous reste plus qu’à réaliser le préavis démission en CDI. Mais quelle est sa durée et à partir de quelle date doit-on calculer ?

Durée du préavis en CDI

Vous devez considérer la date de remise de votre lettre de démission comme le début de votre préavis. En général, cette durée est calculée en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise mais elle est prévue dans la convention collective et stipulée dans le contrat de travail.

Dans la pratique, il existe des durées générales pour les professions telles que journaliste ou encore VRP. Par exemple, pour un journaliste, le préavis est de 2 mois minimum si vous avez plus de 3 ans d’ancienneté et pour un VRP, la durée du préavis est de 3 mois minimum pour plus de 3 ans d’ancienneté.

Certaines pratiques régionales imposent aussi une durée de préavis à l’instar du fameux préavis de démission de 15 jours en Alsace-Moselle. Mais faites attention à toujours vous référer aux conventions collectives. Enfin, sachez que même dans le cadre d’un CDD, vous devez effectuer un préavis.

Quels sont les cas où le salarié est dispensé de préavis ?

Mais dans quel cas alors vous pouvez être dispensé de préavis ? Il existe, en effet, des cas où vous n’êtes pas obligé d’effectuer un préavis notamment le cas où vous démissionner en raison d’une grossesse ou pour élever votre enfant mais aussi suite à un congé pour création d’entreprise.

Dans d’autres cas, vous pouvez aussi faire la demande auprès de votre employeur. A ce moment-là, vous pouvez décider d’un commun accord de vous dispenser de préavis sans versement de l’indemnité compensatrice de préavis ou il peut refuser votre demande et vous aurez l’obligation d’effectuer le préavis sous peine de lui verser des indemnités. Et parfois, c’est l’employeur lui-même qui décide de vous dispenser de préavis en échange du versement de l’indemnité.

Enfin, il y a des cas où le préavis est suspendu ou reporté. En effet, si les conventions le prévoient, vous pouvez convenir avec votre employeur de suspendre ou reporter le préavis. Il se peut aussi que vous soyez mis en arrêt de travail pour des raisons médicales pendant le préavis. Vous pouvez aussi prendre vos congés payés.

Quels sont les documents à exiger suite à une démission d’un CDI ?

Lorsque votre décision de démissionner de votre CDI se passe sans encombre, que vous avez réalisé toutes les formalités et réalisé votre préavis, vous pouvez quitter votre employeur en bons termes. Pour finaliser cette rupture, certains documents doivent être remis en votre possession. Il s’agit notamment de :

  • un certificat de travail
  • une attestation Pôle emploi
  • un solde de tout compte
  • les documents relatifs aux dispositifs de participation, d’intéressement et plans d’épargne au sein de l’entreprise s’il y a lieu.

Enfin, vous devez savoir qu’il y a d’autres moyens de rompre un CDI comme une rupture conventionnelle qui est une décision prise d’un commun accord entre les deux parties (employeur-salarié) pour qu’aucune ne soit lésée. En effet, la démission étant à l’initiative du salarié et le licenciement à l’initiative de l’employeur, l’une des parties est lésée dans l’opération.