Les modèles utiles pour les logements

La mise en location de d’un bien immobilier engendre un certain nombre de formalités. Si vous disposez d’un local que vous voulez mettre en location en tant que local commercial, vous devez établir un bail commercial. Qu’est-ce que vous devez savoir sur le bail commercial ?

Le bail commercial : un contrat de très longue durée

Le bail commercial est un contrat à part entière. Il s’agit d’un contrat passé entre un bailleur-propriétaire et un locataire. Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur met à la disposition du locataire un bien immobilier que ce dernier va exploiter pendant une certaine période. La durée standard d’un bail commercial est de 9 ans. Toutefois, il peut y avoir des exceptions, des durées de baux commerciaux plus longues existent.

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Le local est mis à la disposition du locataire pendant toute la durée du contrat. Le locataire peut exploiter le local selon les dispositions du bail commercial. En contrepartie, le locataire paie un loyer qui est fixé par dès le début par le bail commercial. Il faut également savoir que ce n’est pas seulement le loyer qui est fixé. Il y a un certain nombre de points abordés par le bail commercial, dont le partage des charges relatives aux impôts et aux taxes.

Que ce soit pour le bailleur ou pour le locataire, un bail commercial est un contrat qui se porte sur une très longue durée. Bien qu’il n’y ait pas de formalisme précis pour la forme d’un tel contrat, mieux vaut être extrêmement attentif et minutieux dans la structuration de son fond. La rédaction d’un bail commercial peut être confiée à un tiers, un professionnel du droit par exemple. Mais elle peut également être faite par le bailleur/propriétaire et le locataire.

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A quoi doit ressembler votre bail commercial ?

Le bail commercial est un document qui doit être rédigé, paraphé et signé par les deux parties, le bailleur et le locataire. Pour ce qui est de la rédaction d’un bail commercial, il n’y a pas réellement de directives particulières. Toutefois, il vaut mieux partir d’un modèle de bail commercial abordant tous les points essentiels des modalités de la mise en location. Notez qu’il existe une multitude de modèles de bail commercial.

Rédiger un bail commercial est très simple. Vous pouvez vous baser sur un modèle de bail commercial à télécharger en ligne. Il s’agit souvent de modèles simplifiés auxquels vous pouvez ajouter vos propres clauses. Ils sont à adapter selon vos besoins. Mais il y a encore plus simple en ce qui concerne le bail commercial. Un bail commercial peut se présenter sous forme d’un formulaire simple que vous pouvez remplir directement en ligne et que vous pouvez télécharger après.

Le bail commercial n’est pas un bail professionnel

Comme le bail commercial, le bail professionnel permet à une entreprise de louer un local à un bailleur. Tous les deux sont des contrats d’une certaine durée liant le bailleur et le locataire par des obligations. Néanmoins, il faut noter que le bail commercial donne le droit au locataire d’exploiter le local en pratiquant des activités commerciales, industrielles ou artisanales. Le bail commercial permet au locataire d’exploiter un fonds de commerce.

A contrario, le bail professionnel ne permet pas à l’entreprise ou la personne physique locataire d’effectuer des activités commerciales. Ce dernier a le droit de faire des activités non-commerciales uniquement. Une entreprise peut par exemple louer un local pour y installer des bureaux. Dans tous les cas, vous pouvez trouver des modèles de bail commercial et de bail professionnel directement en ligne.

Le bail commercial 369, c’est quoi ?

Il est vrai qu’un bail commercial dure très souvent 9 ans. A trois occasions, tout au long de ces 9 ans, le locataire a la possibilité de mettre fin au contrat. Il peut le faire soit au 3ème, au 6ème ou encore au 9ème anniversaire du contrat. Raison pour laquelle on appelle le bail commercial de bail commercial 3 6 9. Il s’agit tout simplement du bail commercial le plus utilisé. En quelque sorte le bail commercial 3 6 9 est le modèle de bail commercial standard.

La durée minimum d’un bail commercial

La durée minimale d’un bail commercial est ainsi de 9 ans. Par contre, le locataire peut demander à mettre fin à son contrat 3, 6 ou 9 ans après la signature du contrat. La résiliation du contrat peut également être anticipée par le bailleur. Mais dans ce cas, ce dernier est dans l’obligation de verser une indemnité d’éviction à son locataire.

La durée maximum du bail commercial

Combien d’années au maximum votre entreprise peut-elle louer un local en particulier ? En fait, il n’y a pas de limite pour ce qui est de la durée maximale d’un bail commercial. Par contre, il est obligatoire d’indiquer clairement une durée dans le bail. La durée indéterminée n’est pas applicable au bail commercial.

Les baux commerciaux exceptionnels

Un bail commercial n’est pas forcément notarié. La plupart des baux commerciaux sont effectués sous seing privé, entre le bailleur et le locataire. Un bail commercial pour un local pour débit de boissons et un bail commercial durant plus de 12 ans doit être notarié. Ces deux types de baux commerciaux prennent la forme d’actes authentiques.

A quoi faire attention lors de l’établissement d’un bail commercial ?

Un certain nombre de clauses doit figurer dans le bail commercial. Ces clauses doivent être le plus explicites et le plus exhaustives possibles. Que ce soit pour le bailleur ou le locataire, une des clauses les plus importantes est sûrement celle relative à la destination du bail commercial. La clause sur la destination du bail commercial est celle qui stipule en détail les activités pouvant être exercées dans le local faisant l’objet du bail commercial.

Destination et loyer du bail commercial

Pour le locataire particulièrement, le plus intéressant est de disposer d’un local dans lequel il peut exercer plusieurs sortes d’activités. Certains baux commerciaux prévoient même l’exercice de tout type d’activités. Après la destination du bail commercial, il y a évidemment le loyer à payer. La détermination de ce loyer est du ressort des deux parties.

Révisions du loyer

Il n’y a pas de loi qui exigerait un minimum ou un maximum de loyer pour tel ou tel local. Par contre, il est à noter que même si le bailleur a le droit de demander une révision à la hausse du loyer, cette augmentation de loyer est plafonnée. La demande de cette augmentation se fait dans le cadre de la révision triennale du loyer. Il faut également accorder une attention particulière à la répartition des charges, impôts, taxes et autres redevances entre le bailleur et le locataire.

Les obligations du bailleur et les droits du locataire

Dans un bail commercial doivent figurer quelques mentions obligatoires. Parmi ces mentions obligatoires, il y a celle de l’objet du contrat. Dans le bail commercial doit figurer une clause stipulant clairement qu’il s’agit d’un bail commercial. Le bail commercial doit permettre d’identifier avec aisance les deux parties liées par le contrat : le bailleur et le locataire. A noter que le locataire peut être une personne physique ou une personne morale.

Un certain nombre d’obligations incombe au bailleur dans le cadre d’un bail commercial. Ce dernier doit par exemple informer le locataire sur tous les risques naturels et technologiques du local. Le locataire doit également fournir un état des lieux au locataire. Le DPE et l’état des lieux sont à inclure dans des documents annexes au contrat. Pour la location d’un local de plus de 2000 m2, le bailleur doit fournir ce qui est appelée une “annexe verte”.

Dans le cas de location de certains terrains, le locataire doit être informé d’éventuelles pollutions des sols. Le bailleur n’est pas toujours obligé de fournir une quittance de loyer à son locataire. Par contre, quand le locataire en fait la demande, la loi oblige le bailleur à la lui fournir. La quittance de loyer est un document que vous pouvez facilement produire en vous basant sur ce modèle de quittance de loyer simplifié par exemple.

Quelques mots sur la quittance de loyer commercial

A vrai dire, la quittance de loyer ne concerne pas uniquement les baux commerciaux. Il s’agit d’un document qu’un bailleur-propriétaire doit fournir à un locataire si ce dernier en fait la demande. Rien n’empêche non plus un bailleur de fournir une quittance de loyer systématique à son locataire. La quittance de loyer concerne tout type de location de bien immobilier. La quittance de loyer dans le cadre d’un bail commercial est-elle différente ?

Dans les faits, la quittance de loyer pour un bail commercial n’est pas différente d’une quittance de loyer ordinaire. Remarquez également que vous pouvez télécharger directement un modèle de quittance de loyer en ligne. Les modèles avec TVA incluse sont les plus pratiques. Mais vous pouvez également en choisir un qui soit sans TVA.

A condition que le locataire vous ait expressément accordé l’envoi d’une quittance de loyer par mail, alors vous pouvez procéder ainsi. Dans le cas contraire, une quittance de loyer doit être envoyée au locataire par courrier ou remise en main propre. Si besoin est, vous pouvez confier cette tâche à des tiers professionnels. Si vous avez à gérer plusieurs baux en même temps par exemple.